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Autorité du Garde des Sceaux sur le parquet
Permettre au Garde des Sceaux d'adresser des instructions individuelles aux procureurs pour renforcer son autorité sur le parquet.
Citation exacte et source
« Renforcer l'autorité du Garde des Sceaux sur le parquet, notamment par la possibilité d'adresser des instructions individuelles aux procureurs. »Source officielle ↗
Droit de savoir sur les antécédents
Instituer un droit permettant aux parents de demander à la police la vérification des antécédents d'une personne en contact avec leur enfant.
Citation exacte et source
« Instituer un « droit de savoir » inspiré de la Sarah's law britannique qui permet aux parents de saisir la police pour faire vérifier l'absence d'antécédents d'une personne entrant en contact avec leur enfant. »Source officielle ↗
Fermeté pénale contre le narcotrafic
Aligner le régime de l’application des peines des grands narcotrafiquants sur celui des terroristes.
Citation exacte et source
« Un choc de fermeté pénale : alignement du régime de l’application des peines des grands narcotrafiquants sur celui des terroristes. »Source officielle ↗
Imprescriptibilité des crimes sur mineurs
Rendre imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs.
Citation exacte et source
« Mettre en place l'imprescriptibilité pour les crimes sur mineur afin de faire savoir aux auteurs qu'ils ne seront jamais ni sereins, ni à l'abri. »Source officielle ↗
Instauration de peines planchers
Mettre en place des peines planchers pour les infractions les plus graves, notamment celles visant les dépositaires de l'autorité publique.
Citation exacte et source
« Mettre en place des peines planchers pour les infractions les plus graves, en particulier lorsqu'elles portent atteinte à l'intégrité physique des personnes dépositaires de l'autorité publique. »Source officielle ↗
Justice pénale pour les mineurs liés au narcotrafic
Lever l’excuse de minorité pour les faits de narcotrafic et instaurer la comparution immédiate pour les mineurs concernés.
Citation exacte et source
« Lever l’excuse de minorité pour les faits en lien avec le narcotrafic et créer la comparution immédiate des mineurs pour ces infractions. »Source officielle ↗
Lutte contre le proxénétisme en ligne
Fermer les sites internet qui permettent au proxénétisme en ligne de prospérer.
Citation exacte et source
« Lutter contre le proxénétisme en ligne en faisant fermer les sites qui la laissent prospérer en toute impunité. »Source officielle ↗
Mise en place de courtes peines
Instaurer des peines courtes et dissuasives dès la première infraction, en s'inspirant du modèle des pays du Nord.
Citation exacte et source
« Mettre en place des courtes peines en s'inspirant des pays du Nord qui condamnent dès la première infraction à une peine courte et dissuasive plutôt que d'enfermer trop tard et trop longtemps. »Source officielle ↗
Pouvoir de sanction pénale pour les maires
Donner aux maires le pouvoir de sanctionner pénalement les petites infractions et incivilités.
Citation exacte et source
« Donner un pouvoir de sanction pénale aux maires afin qu'ils puissent réprimer les petites infractions, ces incivilités qui pourrissent la vie de millions de Français. »Source officielle ↗
Principe de précaution pénal pour la protection des enfants
Créer un principe de précaution pénal pour qu'une mesure de protection immédiate soit mise en place pour chaque plainte liée aux enfants.
Citation exacte et source
« Créer un principe de précaution pénal afin que, pour chaque plainte liée aux enfants, une mesure de protection immédiate soit mise en place pour protéger la victime potentielle. »Source officielle ↗
Recouvrement forcé des amendes
Permettre le recouvrement forcé des amendes non-recouvrées sur les prestations sociales.
Citation exacte et source
« Lutter contre le scandale des amendes non-recouvrées : permettre le recouvrement forcé des amendes sur les prestations sociales. »Source officielle ↗
Responsabilité des juges
Réviser la composition du CSM et instaurer un « devoir de redevabilité » à l’égard des victimes pour renforcer la responsabilité des juges.
Citation exacte et source
« Renforcer la responsabilité des juges, avec une révision de la composition du CSM et l’instauration d’un « devoir de redevabilité » à l’égard des victimes. »Source officielle ↗
Réinsertion des mineurs condamnés pour narcotrafic
Créer des établissements de réinsertion et de soin dédiés aux mineurs condamnés pour narcotrafic.
Citation exacte et source
« Créer des établissements de réinsertion et de soin pour les mineurs condamnés pour narcotrafic. »Source officielle ↗
Révision de la formation et de la sélection des magistrats
Réviser la formation et le recrutement des magistrats en favorisant l'entrée de professionnels issus d'autres secteurs du droit.
Citation exacte et source
« Réviser les modalités de formation et de sélection des magistrats, en développant le recrutement d'individus ayant eu une vie professionnelle dans d'autres secteurs du droit. »Source officielle ↗
Suppression du juge d'application des peines
Supprimer le juge d'application des peines pour garantir l'irréversibilité des décisions judiciaires initiales.
Citation exacte et source
« Supprimer le juge d'application des peines afin de garantir que ce qu'un juge a décidé ne soit pas défait par un autre que lui. »Source officielle ↗