Juan Branco

« Abandon de toute poursuite fondée sur des dispositions antiterroristes ou liées au crime organisé concernant les mouvements syndicaux et politiques. »

« Abrogation de la loi Schiappa. »

« Abrogation du harcèlement en tant qu’infraction autonome. »

« Rétablissement de l’accès universel au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE). »

« Adoption du principe de juge naturel, permettant une automaticité et transparence dans la distribution des magistrats sur les affaires pénales et civile. »

« Alignement des critères de l’article 144 du Code de procédure pénale sur ceux justifiant les détentions provisoires délictuelles. »

« Adoption d’une loi d’amnistie et création d’une commission de réparation pour les gilets jaunes, les militants des convois des libertés, les soignants sanctionnés et les militants politiques réprimés lors des mandatures précédentes. »

« Application des mesures d’aide éducative à J+8. »

« Création d’un asile attribuable par commission citoyenne au profit des combattants de la liberté et réforme de la loi sur les lanceurs d’alerte. »

« Obligation d’assistance par un avocat pour chaque enfant placé ou faisant l’objet d’une mesure éducative, ainsi que d’une consultation par un assistant social avant l’audience. »

« Attribution aléatoire des affaires au rôle des cabinets d'instruction, par tirage au sort. »

« Audiences foraines concernant les comparutions immédiates. »

« Création d'un bureau public de la défense national accessible sur concours triennal organisé par l'État, en remplacement des prérogatives offertes à la Conférence. »

« Introduction de la cassation populaire sur quorum et saisine du défenseur des peuples. »

« Circulaire d’application pénale sur la stricte interprétation de la loi et le strict respect du champ des commissions rogatoires. »

« Création de comités d’adjudication concernant les affaires signalées, impliquant la responsabilité collective des magistrats du ressort. »

« Création d’une commission de réparation pour les enfants placés victimes d’abus. »

« Commissions d’enquête sur la corruption et le pillage des ressources de l’État »

« Offensive juridique et commerciale visant à obtenir la compensation du pillage des données Françaises aux fins de constitution de LLM, avec objectif de dédommagement à hauteur de 30 milliards d’euros. »

« Les dossiers et appréciations par leurs supérieurs des magistrats devront être librement consultables par chacun des citoyens, et les justiciables appelés à contribuer à leur notation en des catégories séparées selon la qualité des uns et des autres (partie civile ; prévenu). »

« Création d’un Code de l’enfance, fusionnant toutes les dispositions applicables et dispersées dans le code de l’action sociale et des familles, dans le code civil et dans le code pénal. »

« Création d’une peine d’indignité nationale décennale, inscrite sur tous les profils publics. »

« Création d’un Procureur de la nation, élu, chargé de la politique des poursuites. »

« Augmentation des crédits de fonctionnement des Centres d’Instruction Pénitentiaire. »

« Systématisation de la double expertise à l'aveugle. »

« Création d’un droit de réquisition et d’appel de toute décision judiciaire auprès du Défenseur des peuples. »

« Systématisation des déclarations d'intérêts pour les magistrats et membres des forces de sécurité incluant l'ensemble de leur patrimoine économique direct ou indirect, ainsi qu'à toute affiliation non-étatique. »

« Raccourcissement des délais de droit de la presse. Toute procédure de diffamation avec auteur identifié seront instruites et jugées dans un délai de trois mois, contre plusieurs années actuellement. »

« Fixation, par matière, de délais maximum de jugement des procédures, sous peine d’engagement autoamtique de la responsabilité de l’État et des magistrats. »

« Délégation de fonctions juridictionnelles aux maires. »

« Démocratisation de la justice »

« Interdiction inscrite au code de procédure pour l'expert psychologique et psychiatrique de porter une quelconque appréciation subjective tant sur le fond de l'affaire que sur des éléments de personnalité ne portant pas sur la stricte responsabilité pénale de l'auteur ou de la victime. »

« Déjudiciarisation du placement, interdiction de placement en dehors du département d’origine. »

« Création, au sein de la PJJ, d’un service d’enquête de personnalité rapide pour toute personne impliquée dans la protection de l’enfance, y compris les « tiers dignes de confiance » et les accueillants bénévoles, incluant l’entourage immédiat. »

« Lancement d’enquêtes et de poursuites sur les grands programmes immobiliers d’État lancés sous les mandatures précédentes (Batignolles, Balard, Hôtel de la Marine…). Lancement d’enquêtes et de poursuites sur le mésusage de fonds publics (BPI, Business France, AREVA…). »

« Lancement d’enquêtes et de poursuites concernant la spoliation de biens nationaux (ALCATEL, Arcelor, Alstom…). Lancement d’enquêtes et de poursuites concernant les atteintes à la souveraineté (Health Datahub, Palantir, contrats-cadre Microsoft…). »

« Lancement d’enquêtes et de poursuites sur les contrats étatiques et de collectivités avec des acteurs privés hors cadre concernant la fourniture de matériels médicaux. Lancement d’enquêtes et de poursuites sur les aides publiques distribuées (FSE, PGE…) »

« Lancement d’enquêtes et de poursuites sur les dispositifs de droit d’exception ayant bénéficié à des acteurs privés (CICE, CIR, dispositions sur les holding…). »

« Lancement d’enquêtes et de poursuites sur les principaux scandales sanitaires non-élucidés (chlordécone, perturbateurs endocriniens, PFAS, eaux en bouteille…). »

« Extension de Pharos aux violences intrafamiliales et pédocriminelles ainsi qu’aux violences sexuelles dans des cadres de contrainte (travail, tutelles, clubs sportifs, conservatoires, maisons de retraite…) en substitution des plateformes parallèles (Ma Sécurité). »

« Fin de l'instruction en matière de presse au profit d'un système de référé à court délais. »

« Durcissement du mode d’administration de la preuve : fin de l’intime conviction des magistrats. »

« Fin de la rétention de sûreté. »

« Fin des tribunaux d’exception en bordure des lieux d’arrivée. »

« Fin du modèle Badinter : peines réelles, exécution des peines courtes, séparation des débats sur les faits et la personnalité ; de la condamnation et de la sentence. »

« Le Défenseur des peuples s’installera au sein du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, dont les attributions auront été rendues à une Cour des peuples aux membres élus installée au sein du CSE. »

« Fusion des ordres administratifs et judiciaires par la création de cour d’appels et de tribunaux judiciaires disposant de chambres civiles, pénales et administratives. »

« Fusion de l’AFA, de la MICAF et des organes d’enquête (OCRGDF, ONAF, OCLCIFF…) de lutte contre la corruption et relèvement des seuils de sanction administrative. »

« Gratuité intégrale des procédures civiles les plus courantes (divorce, conflit locatif…). »

« Principe du guichet unique pour tout justiciable, permanences continues d’écrivains publics et d’avocats commis d’office, faisant porter la charge des procédures sur l’institution judiciaire. »

« Création d’un guide unifié de la protection de l’enfant et des politiques publiques existantes. »

« Création d’un habeas corpus numérique. »

« Identité judiciaire unique et sécurisée centralisant l’ensemble des contentieux. »

« Systématisation de l’information par les parquets du traitement des signalements leur étant adressés. »

« Création d’une infraction d'atteinte à l'indépendance des rédactions et à la liberté d'informer sera créée. »

« Interdiction de dépôt de conclusions écrites en matière pénale. »

« Inscription dans la loi de l'interdiction de toute décoration aux magistrats, sauf acte commis en dehors de leurs fonctions. »

« Fin de la politique systématique de placement, au profit d’une politique d’intervention renforcée au sein des familles. »

« Adoption du principe du contrôle in concreto et introduction du principe de précédent. »

« Intégration du principe de juré citoyen, d’élection et de révocation des magistrats dans la Constitution. »

« Mise en place de jurés dans la juridiction administrative. »

« Redéploiement d’une justice de proximité, sur le modèle des Kobān, avec une nouvelle carte judiciaire. »

« Limitation des gardes à vues à 24H et à un quantum de 200.000 mesures annuelles. »

« Limitation stricte du contrôle des ordres sur leurs membres aux fautes professionnelles atteignant à l’ordre public et aux intérêts de leurs clients. »

« Réduction drastique du droit de constitution civile, limité à l’atteinte directe aux intérêts. »

« Adoption de lois quinquennales d’orientation générale de politique pénale sur proposition du Procureur de la nation après avis conforme du Défenseur des peuples, à la majorité qualifiée, ou par référendum en cas de divergence de vues entre les deux instances. »

« Renforcement des peines relatives aux malversations financières ; déploiement territorial de véritables parquets financiers et anti-criminalité organisée dotés de moyens décuplés. »

« Adoption d’une politique nationale de lutte contre la pédocriminalité, avec développement d’une filière de renseignement spécifique, centrée sur les publics vulnérables (ASE, familles d’accueil, etc). »

« Mise en place d’une justice d’exception quinquennale, non-renouvelable, concernant le narcotrafic avec saisies facilitées ; centres de rétention administrative pour une durée de vingt-quatre mois non-renouvelable concernant tout suspect »

« Mobilisation de moyens spécifiques liés au narcotrafic dans les outre-mers, avec installation de radars côtiers et doublement des moyens d’enquête judiciaires. »

« Lutte contre l’impunité »

« Instauration à l’audience correctionnelle de l’absence de participation au vote délibératif du magistrat-président chargé de l’audience. »

« Politique pénale de nettoyage des « écuries d’Augias » (bailleurs publics, HLM, etc.). »

« Normalisation de la procédure antiterroriste : fin des cours d’assises spéciales, des notes blanches, des procès Potemkine. Normalisation de la procédure concernant le trafic de stupéfiants : fin des associations de malfaiteurs, des gardes à vues de 96 heures, des techniques d’enquête spéciales… »

« Nullification en cas de dépassement des délais pénaux interlocutoires. »

« Transcription par IA de l’ensemble des étapes de la procédure pénale, enregistrement et diffusion systématique des audiences. »

« Instauration d'un numérus clausus concernant les avocats. »

« Rétablissement de l’obligation de visite trimestrielle des maisons d’arrêt du ressort pour les Présidents de Cour, et de vérification des situations des personnes mises en examen en état de détention provisoire (article 222 du CPP ancien) »

« Plan spécifique contre les VSS et les violences conjugales au sein des communautés LGBT+. »

« Réaffirmation du droit à l'encellulement individuel, mais adoption d'un plan pénitentiaire avec des cellules collectives (6 à 12 personnes). »

« Adoption d’une politique de poursuites par le Procureur de la Nation visant en particulier toutes les infractions touchant au respect de la souveraineté populaire et nationale. »

« Mise en place d’une politique immobilière permettant de rendre leur dignité aux agents des forces de l’ordre ainsi qu’aux prévenus détenus en leurs locaux. »

« Comité de poursuites concernant les infractions économiques et financières liées ayant un lien avec les biens communs. Lancement d’enquêtes et de poursuites sur les cabinets de consultance ayant eu à pratiquer avec les collectivités territoriales, étatiques et les structures hospitalières. »

« Comité de poursuites visant les violences politiques commises lors du quinquennat précédent. Ce comité des poursuites visera l’ensemble des fonctionnaires ayant participé, supervisé ou donné visa à des opérations de maintien de l’ordre menées sous les trois mandats précédents »

« Publication de l’ensemble des décrets d’application en jachère. »

« Publicisation des peines inscrites sur le casier judiciaire dans un registre librement accessible en ligne. »

« Création d’un pôle spécialisé et d’une unité spéciale de gendarmerie chargée des forfaitures judiciaires, liées notamment aux violations du secret, aux falsifications et aux subornations. »

« Dans les affaires criminelles, le rapport des faits sera fait par le juge d’instruction. »

« Renforcement de l’emprise sur la CEDH et la CJUE (nominations, renseignements, influence) dans la perspective d’un important contentieux. »

« Renforcement de la confidentialité au cours de la procédure et répression pénale visant ses violations. »

« Reprise des instructions individuelles et publication quinquennale de celles-ci (délai de carence), sauf en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation (décennal). »

« Comité de poursuites concernant la responsabilité des dirigeants dans la crise du COVID19. Levée du secret sur les conseils de défense organisés à l’Élysée concernant le COVID19. Lancement d’enquêtes et de poursuites sur le démantèlement du système de santé publique préalable à la crise »

« Extension de la responsabilité pénale et civile liée aux trafics aux armateurs. »

« Extension de l’infraction pénale de prise illégale d’intérêt aux publications de journalistes, et de la responsabilité pénale à leur hiérarchie et aux propriétaires de média. »

« Criminalisation et présomption de responsabilité pénale en cas de faits de proxénétisme affectant des mineurs de 18 ans. »

« Retour de la collégialité obligatoire en toute matière pénale. »

« Revalorisation de l'aide juridictionnelle et limitation des revenus pouvant en être tirés par structure d’exercice. »

« Retour de la prescription délictuelle à 3 ans et criminelle à 10 ans. »

« Réduction du contentieux du droit des étrangers par la création de commissions citoyennes appuyés de rédacteurs spécialisés. »

« Réduction à un magistrat professionnel aux assises et en correctionnelle. »

« Réforme intégrale de la justice aux affaires familiales, systématisation de l’enregistrement des audiences, création de formations spécifiques dès l’ENM et droit d’appel auprès d’une instance juridictionnelle citoyenne (jury). »

« Reversement des effectifs de police judiciaire de la DGSI à la PJ et obligation de publicité de toute communication formelle ou informelle entre renseignements et parquets. »

« Réforme « portugaise » du suivi socio-sanitaire de la consommation de drogues, doublé d’une nationalisation monopolistique du marché de la production et de la distribution proposant des licences sous strict contrôle étatique ; accompagnée d’une dépénalisation de l’usage de toute drogue et un accroissement des moyens légaux et règlementaires de lutte contre toute forme de trafic »

« Réforme des décrets Magendie. »

« Réforme intégrale des prud’hommes au profit d’un tirage au sort. »

« Absorption du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) par le Défenseur des peuples et adjonction d’un corps d’inspection indépendant, directement saisissable par tout justiciable, couplé à la saisie de jurés citoyens pour toute infraction commise par un magistrat dans l’exercice de ses fonctions, mettant fin à l’impunité existant de facto au sein de la magistrature. »

« Abrogation du contrôle de constitutionnalité a priori. - Maintien du contrôle par voie d’exception des lois. - Contrôle de constitutionnalité mené en plénière. »

« Introduction du référé législatif sur le modèle de l’article 12 de la loi des 16-24 août 1790. »

« Une légalisation de la prostitution adulte, la recréation de maisons closes sur le modèle allemand et un durcissement des moyens de lutte contre tous les marchés parallèles et la traite humaine, avec une politique d’accompagnement psychosociale et sanitaire accrue et une répression tant du proxénétisme que de la consommation de services sexuels visant tout mineur de 21 ans »

« Réinstauration de la grâce collective. »

« Réinternalisation des missions de l’État transférées à des opérateurs, réduction de l’externalisation des services publics, notamment au sein des collectivités territoriales, et simplification du code de la commande publique, avec factorisation au profit de satisfaction du besoin de l’administration, réduisant à la portion congrue la prise en compte des externalités. »

« Une politique de répression à 360 degrés, touchant à l’ensemble des acteurs de la chaine, du client au proxénète en passant par le/la prostituée, y compris en ligne. »

« Mise en place d’une politique de répression ferme contre les atteintes à l'honneur, et notamment les accusations calomnieuses, faux témoignages, obstructions à la justice et tentatives d’instrumentalisation des procédures, avec l’adoption de sanctions civiles en référé. »

« Politique de répression pénale des conflits d’intérêt avec les laboratoires. »

« Concentration des moyens d’enquête et de répression du proxénétisme sur les filières « mineurs » et jeunes adultes, avec répression de la clientèle. »

« Fin des écoles de formation des barreaux, rétablissement d’un système d’apprentissage. »

« Rétablissement d’une justice de droit commun en toute matière. »

« Création de sanctions administratives, par jury citoyen, en cas de violations mineures des droits des parties (non-transmission d’un avis de classement sans suite ; non-respect de délais non sanctionnés à peine de nullité, etc). »

« Systématisation des sanctions en cas de violations déontologiques et création d’outils de saisine directe par les citoyens aux échelles locales, avec obligation de transparence dans le traitement au sein de commissions mixtes (par exemple non-port du numéro RIO par un policier). »

« Scission du parquet crimes contre l'humanité et du PNAT. »

« Scission de l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et des services de lutte contre la « haine en ligne » : abandon de la politique ADL. »

« Création d’un service public de la Défense intégré à la Sécurité sociale. »

« Réduction à 50 000 € de manque à gagner du seuil des fraudes fiscales provoquant un signalement automatique au Parquet. »

« Grande réforme visant à la simplification de la procédure civile (suppression de la représentation obligatoire, des forclusions et caducités imputables aux parties, systématisation de la procédure orale, mise à bas de tout formalisme excessif, des obligations de médiation et conciliation préalables) et réduction impérative des délais de procédure à un an par instance sous peine d’engagement de la responsabilité civile des magistrats, sauf accord préalable des parties. »

« Simplification du régime de réduction des peines aux fins de lisibilité. »

« Suppression du « projet pour l’enfant ». »

« Fixation d’un taux d’encadrement maximal d’enfants protégés. »

« Transformation de la Cour de justice de la République en une haute cour sous l’autorité du Tribunal populaire et du Comité de clémence, avec tirage au sort intégral du jury, saisissable par quorum populaire. »

« Le Ministère de la Justice devient « Ministère du Droit » : il ne s’agit pas pour ce ministère de gérer la probité mais bien de justifier l’application des lois. »

« Comité de poursuites concernant les échanges entre autorités publiques, privées, et magistrature, relative aux affaires sensibles, et publication de l'ensemble des dossiers d’action publique des affaires signalées. »

« Transparence post-factum des procédures à travers un processus de consultation des dossiers pénaux. »

« Création d’un Tribunal populaire et d’un Comité de clémence chargés de la transition républicaine, dont l’autorité sera déclinée localement, et doté d’une existence de dix ans. »

« Transfert de la DNPJ sous la tutelle du garde des Sceaux. »

« Étatisation des foyers et des dispositifs d’accompagnement associatifs appuyant les femmes victimes de violences, avec une extension des temps de séjour et un renforcement du suivi socio-éducatif. »